Vous n’êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Sa filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous n’êtes pas mariés, les deux liens de filiation maternelle et paternelle sont indépendants l’un de l’autre ( on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, la reconnaissance se fait dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile de moins de trois mois.
Au moment de la déclaration de naissance :
Pour établir la filiation paternelle vous devez reconnaître l’enfant, vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Après la déclaration de naissance – la reconnaissance se fait en mairie.