Lorsqu’un acte d’état-civil (naissance, mariage, décès) comporte des erreurs matérielles ou des omissions, il est possible de demander la rectification de cet acte auprès de l’officier d’état-civil qui le détient.
Comment faire sa demande ?
La demande de rectification d’un acte d’état-civil est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 11531*02
Elle doit être remise au guichet du service des affaires civiles ou adressée par courrier.
Attention !
L’officier de l’état-civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au service civil du parquet du tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.